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Introduction d'un critère de performance énergétique minimale des logements : de l'intention à l'action

04 / 08 / 2020
Une avancée notable…

La Loi du 6 juillet 1989 a introduit, pour les propriétaires mettant leur bien à la location, des exigences concernant la décence de ces logements. Si la surface, la hauteur sous plafond ou encore les ouvrants étaient visés, rien n’était défini concernant la performance énergétique du bien. La Loi Energie Climat de novembre 2019 est venu combler cette lacune et répondre à une attente exprimée de longue date par de nombreux acteurs. Coénove fait partie de ces acteurs et considère comme une avancée notable la prise en compte d’un critère énergétique au sein de la définition de la décence des logements mis à la location. Ceci est d’autant plus nécessaire qu’une consommation énergétique excessive d’un logement peut vite faire basculer ses occupants dans la précarité énergétique…Il a en effet été observé que ces logements aux consommations excessives étaient le plus souvent occupés par des ménages à faibles revenus.
 

Mais un mauvais indicateur !

L’enthousiasme suscité par cette avancée est toutefois bien vite tempéré du fait du mode d’expression retenu, en l’occurrence un seuil de consommation maximal en énergie finale. Sous couvert de lisibilité pour le consommateur dans la mesure où cet indicateur correspond « à ce qui se trouve sur sa facture », le choix de l’énergie finale a été retenu dans la Loi Energie Climat. C’est une erreur. Une erreur car elle introduit en effet un biais très important dans la définition même de la décence, dans la mesure où pour une même consommation en énergie finale, les coûts payés par le consommateur peuvent varier du simple au double selon l’énergie du logement ! Comment expliquer dès lors qu’un logement électrique avec une facture annuelle d’énergie de 6000€ soit décent quand un logement chauffé au gaz sera déclaré indécent alors même que sa facture est inférieure à 3000€ ? Sans parler de la question de la discrimination qui pourrait se poser, il y a là une absence totale de lisibilité pour le consommateur, qu’il soit propriétaire du bien ou encore locataire…
 

Une seule issue possible : des seuils différenciés par énergie

Dans la mesure où il n’est pas attendu de modifier la Loi Energie Climat – même si cette solution aurait été de loin la plus préférable en revenant à un seuil de décence exprimé en énergie primaire – il convient de combler le biais introduit par le recours à l’énergie finale. L’indécence énergétique doit être corrélée à la facture payée par le locataire dudit bien, au prorata de la surface de ce dernier. Et c’est bien au-delà d’un montant considéré comme excessif au regard notamment de la définition de la précarité énergétique que doit être regardée l’indécence énergétique. Autrement dit, il faut que l’indicateur retenu :

  • Limite la consommation d’énergie dans l’intérêt de la transition énergétique et de la neutralité carbone poursuivie par la France
  • Ne puisse pas permettre de tomber dans la précarité énergétique dans la mesure où les factures d’énergie seraient disproportionnées, et ce indépendamment même du revenu des occupants
  • Permette de faire progresser toutes les filières, sans en discriminer, en incitant à des rénovations énergétiques de qualité
     
Nos propositions

Dès lors, une seule proposition s’impose : celle de mettre en œuvre des seuils limite de consommation par énergie.

  • Pour les énergies dont le coefficient de conversion est de 1 (bois, gaz,…), le seuil de 500 kWhEf, même s’il ne concerne qu’un nombre limité de logements comme le révèle l’étude d’impact, pourrait être retenu comme 1ère valeur d’une trajectoire amenant d’ici 2028 à l’actuelle classe énergétique F soit 331 kWhEp (équivalent à 331 kWhEf pour ces énergies) et permettre ainsi de viser l’éradication des passoires thermiques à cette horizon telle que prévue par la Loi Energie Climat
  • Pour les énergies n’existant pas à l’état natif dans la nature et nécessitant un process de transformation, ce seuil doit être corrélé aux ressources prélevées à la planète et donc au coefficient de conversion. Avec un coefficient à 2,58 pour l’électricité, le seuil retenu devrait donc être de 500/2,58 soit 193 kWhEf, qui pourrait être arrondi à 200 kWhEf.
     
En conclusion

Seule cette différenciation permettrait d’avoir l’assurance d’une facture d’énergie raisonnable et de fait de conditions de vie et de confort retrouvés pour les locataires. Il faut en effet être conscient que dans la très grande majorité des cas, les locataires n’ont pas les moyens de payer des factures dépassant les 5k€/an et se retrouvent donc à limiter leur consommation, au détriment de leur bien-être mais également de leur santé. La décence recouvre justement ces deux aspects ; pouvoir vivre en toute dignité sans avoir à se priver.  Pour que l’introduction d’un critère de décence énergétique recouvre le but poursuivi, à savoir servir l’intérêt des locataires, un seuil unique de 500 kWhEf/m2.an ne peut être toléré.