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Qu’est ce qu’un logement à consommation excessive ?

17 / 02 / 2020
Vers une définition harmonisée
La loi relative à l’énergie et au climat (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019) a inscrit dans ses priorités l’éradication des « logements à consommation énergétique excessive ». Plus communément appelés «  passoires thermiques », ces logements sont aujourd’hui définis comme ayant une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 330 kWh/m².an.
De la suppression de la possibilité de révision du loyer dès 2021 à l’obligation de rénovation de ces logements d’ici 2028 en passant par l’obligation intermédiaire de réalisation d’un audit énergétique, le chemin semble tracer pour arriver à faire disparaitre ces logements très énergivores. Mais pas de plan d’action sans une définition partagée, exprimée en énergie primaire et en énergie finale, et prenant en compte la zone climatique et l’altitude du logement, dans le cadre d’une ordonnance prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
Une consultation a été lancée en ce sens début 2020 par l’administration à laquelle Coénove a souhaité participer. Nous vous livrons ci-dessous le fruit de nos réflexions sur ce qu’est un logement à consommation excessive.
 
Définition harmonisée ne doit pas rimer avec complexité
A ce jour les logements à consommation excessive sont définis comme des logements dont la consommation énergétique est supérieure à 331 kWhep/m2.an en énergie primaire, donc classés dans les catégories F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE).
La logique et la simplicité, bref le bon sens impose que les logements qui sont considérés aujourd’hui comme des passoires thermiques le soient encore demain si aucune action de rénovation n’a été réalisée. En d’autres termes, il convient de garder ce seuil de 331 kWh ep/m2.an , si nécessaire révisé légèrement à la hausse pour tenir compte du fait que le futur DPE pourrait être au périmètre des 5 usages.

 

Cela dit, une autre façon pertinente d’exprimer ce seuil en énergie primaire est de se placer dans la perspective de la SNBC d’un parc au niveau du label BBC rénovation (80 kWhep/m2.an) en 2050. Il serait judicieux d’exprimer ce seuil en fonction de l’objectif à terme de la SNBC, par un facteur multiplicateur et de le faire baisser progressivement  au fur et à mesure que l’on se rapproche de l’horizon 2050.

 

Quant à définir ce seuil en énergie finale, rappelons préalablement que seule la méthode conventionnelle exprimée en énergie primaire permet une comparaison objective de la qualité des logements indépendamment des conditions d’usage et de chauffage de ceux-ci. En conséquence définir ce seuil en énergie finale, conduit simplement à le convertir à partir du coefficient de conversion de chaque énergie, soit 128 kWh si le CEP est maintenu à 2,58 pour le parc existant.
Toutefois, le mieux étant l’ennemi du bien, un affichage  en énergie finale nécessite de devoir traiter de nombreux cas de figures de mix énergétique en fonction des usages, dont voici quelques exemples : chauffage au gaz, ECS et ventilation à l'electricité - chauffage au fioul, autres usages à l'électricité - tous les usages à l'électricité...

 

En toute rigueur, cela conduira à  faire autant d’étiquettes énergétiques que de cas de figure. Ceci nécessite de forfaitiser la part de chaque usage dans la consommation totale (par exemple 80% chauffage, 15% ECS …) ce qui ne facilitera certainement pas la confiance accordée aux DPE et leur lecture.

 

=> Ainsi, bien que la Loi prévoit un double affichage, Coénove préconise de rester, pour des questions de lisibilité mais également de comparaison entre les différentes énergies en Energie primaire.

 
Pourquoi ne pas s’appuyer sur la facture ?
Mis en avant par certains sous couvert de simplicité ou encore de pouvoir d’achat, cela n’aurait toutefois aucun sens. En effet, la définition du seuil de consommation excessive doit être un signal pour déclencher des actions de rénovation et donc s’appuyer sur des indicateurs sur lesquels la propriétaire a une marge de manœuvre.  Or, les prix des énergies varient régulièrement et le propriétaire n’a aucun moyen d’action sur cette évolution, ce n’est que sur la consommation qu’il peut agir.

 

Quelle prise en compte l’altitude et la zone climatique ?
En s’appuyant sur les travaux réalisés par l’association Effinergie pour la prise en compte de la zone géographique et de l’altitude dans la définition du seuil du label HPE rénovation ou BBC rénovation. Il faudrait alors dans ce cas adapter les calculs du DPE ainsi que les seuils de l’étiquette énergie pour les adapter à chaque zone géographique, ce qui rendrait singulièrement plus difficile la compréhension des étiquettes.
 Seuil des logements à consommation énergétique excessive  
= 331 x (a + b) kWhEP/m².an
 
Concernant l’affichage et le lien avec l’étiquette énergétique du DPE, dont sa méthode de calcul
Il doit y avoir pleine cohérence entre le DPE et la définition des logements à consommation excessive.  Positionner sur l’étiquette énergie, le niveau moyen (par zone géographique) d’un logement à consommation excessive en distinguant ce niveau moyen par énergies si nécessaire (pour la partie d’affichage en Ef).
 
Concernant la décence
Deux façons peuvent être envisagées pour traiter la composante énergétique d’un logement décent, étant entendu que bien d’autres facteurs entrent en ligne de compte :
1. Le décret "décence" fixe la performance énergétique minimale d'un logement au seuil de la classe G
2. Le décret "décence" fixe la performance énergétique minimale d'un logement au-delà du seuil de la classe G (441 kWhep/m2.an). Il convient alors de créer une classe supplémentaire H qualifiant les logements indécents sur le plan de la consommation énergétique.
 

Mais au final, la vraie question est la suivante…
Les logements qui étaient des passoires énergétiques avant la révision du DPE doivent-elles être toujours considérées comme telles après révision du DPE ? Pour Coénove, la réponse est clairement Oui !
La définition retenue ne peut conduire à exclure les logements électriques aujourd’hui classés en F et G qui pourraient sortir de cette catégorie par une simple modification du CEP de l’électricité et/ou par un affichage en énergie finale de l’étiquette énergie du futur DPE, sans que l’occupant y voit un bénéfice sur sa facture.
Rappelons que ces logements électriques en F et G représentent un appel de puissance de 14 GW en période de grands froids. En sortir une partie de la catégorie des logements à consommation excessive n’incitera pas les propriétaires à les rénover, les maintiendra en situation de précarité énergétique avec pour les finances publiques les coûts afférents au chèque énergie et accroitra le risque de déséquilibre offre-demande en électricité auquel doit faire face et devra faire face la France en période de grand froid.
Les études réalisées sur le scénario AMS de la SNBC montrent que cet appel de puissance en 2050 va augmenter significativement par rapport au plus haut historique de 102 GW observé en 2012, en gardant l’hypothèse du scénario SNBC AMS d’un parc existant au niveau BBC rénové.