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Rénovation énergétique : abaisser les objectifs n’est pas une stratégie

11 / 03 / 2020

La stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments se veut une réponse aux prescriptions de l’article 2 bis de la directive performance énergétique des bâtiments révisée le 30 mai 2018.A ce titre, il reprend un certain nombre d’éléments historiques, qui ne constituent pas de véritables nouveautés pour les acteurs de la filière, mais permettent de rappeler le contexte français.

On peut en revanche s’interroger sur certaines propositions (ou décisions ?), discrètement glissées à partir de la page 97, susceptibles d’orienter clairement les choix pour les prochaines années sans qu’il y ait eu la moindre concertation sur le sujet.

Une telle manière de faire interpelle sur la sincérité de cette consultation, si des décisions lourdes pour de nombreux acteurs sont déjà prises de manière irréversible par l’Administration.

 

Comme demandé, Coénove s’est livrée à une lecture attentive du document soumis à consultation publique et formule les commentaires, avis et demandes suivantes :

 

De manière générale :

  • La présentation du parc national des bâtiments constitue certes une analyse intéressante du patrimoine français, elle n’apporte toutefois pas d’éclairage nouveau face à une situation d’ores et déjà bien appréhendée : les bâtiments construits avant 1974, en amont de toute réglementation thermique, doivent concentrer la majorité des efforts et donc être traités en priorité.

 

Sur l’identification des approches rentables de rénovation :

  • Coénove tient à rappeler que si la rénovation dite globale présente un certain nombre d’avantages (assurance de l’atteinte de la performance, optimisation des coûts,…), elle ne peut prétendre répondre à toutes les situations, du fait des coûts en jeu mais également des contraintes qu’elle représente notamment en site occupé. La rénovation dite par étapes (citée en page 51) reste le mode de rénovation le plus fréquent, en veillant à accompagner les ménages pour qu’ils aillent jusqu’au bout du parcours de rénovation. Dans ce cadre, l’identification mais également l’ordre des étapes de travaux revêt une importance majeure pour éviter tout surdimensionnement et donc surinvestissement.

Par exemple, installer une pompe à chaleur avant d’isoler le logement, démarche fréquemment rencontrée et amplifiée du fait des « offres à 1€ » en 2019, conduit non seulement à des surcoûts importants pour les Français mais également pour les finances publiques, sans parler par ailleurs du risque de fonctionnement non optimisé affectant les performances et la durée de vie de l’équipement, du fait de l’inadéquation entre la puissance de l’équipement et les besoins après isolation.

 

 

 

Demande n°1 : Pour la rénovation par étapes, attirer l’attention – suivant les technologies - sur le nécessaire ordre des travaux à respecter (séquencement) pour une pleine efficacité technique mais également financière

 

 

  • Afin d’adresser l’ensemble des situations et de proposer la meilleure adéquation entre bâti et solutions énergétiques, il est essentiel de s’appuyer sur l’ensemble des technologies disponibles. Or, à date, le texte et les exemples retenus ne font nullement mention de la technologie PAC hybride. Cet équipement, pourtant mature et d’ores et déjà disponible sur le marché, présente un double bénéfice pour le consommateur (confort de soutirage de l’eau chaude sanitaire à tout instant & assurance de la satisfaction des besoins en permanence en cas d’aléas, du fait du double générateur) et les infrastructures. Il permet en effet d’éviter les appels de puissance électrique aux périodes les plus froides en s’appuyant sur des réseaux de gaz amortis et dimensionnés pour satisfaire ces besoins thermiques. Au-delà de la question de la sécurité d’approvisionnement, ce sont autant d’investissements de renforcement du système électrique qui sont évités.

 

 

Demande n°2 : Faire explicitement figurer la PAC hybride au sein du panorama des technologies disponibles

 

 

Sur les approches financières :

  • Les aides financières mentionnées, notamment sur le CITE, ne sont plus d’actualité
  • Des erreurs sur les coûts d’investissement de certains scénarios se sont manifestement glissées :
    • En page 42, exemple de la maison de la reconstruction électrique pour laquelle la différence de coût d’investissement (hors aide) entre les scénarios 1 et 2 est de l’ordre de 13000 €, alors que les travaux correspondants sont le remplacement des menuiseries extérieures et la mise en place d’une PAC dont le coût à elle seule couvre ce montant de 13000€
    • Il en est de même de la maison gaz présentée en page 43 dont l’écart de coût d’investissement entre les scénarios 2 et 3 est de 7400 €, correspondant à priori au seul coût d’installation d’une PAC double service.

 

 

Demande n°3 : Corriger ces erreurs manifestes pour présenter à la Commission européenne un document actualisé, robuste, non critiquable et représentatif de la situation française

 

 

Sur la définition de l’équivalent-rénovation

Nous partageons le constat de la difficulté de suivre le nombre de rénovations effectivement réalisées et la contribution des rénovations effectuées par étapes pour atteindre l’objectif final de 100% du parc au niveau BBC Réno. L’approche proposée en « équivalent-rénovation » nous laisse cependant perplexe et propice à tous les tripatouillages. De l’explication donnée, il semble ressortir la volonté d’additionner des fractions de rénovations, des gestes épars et disparates, en dehors de toute vision qualitative. Cette vision purement technocratique est dénuée de toute réalité et de l’approche progressive d’une rénovation conduite par étapes pour amener le parc au niveau BBC Réno.

 

 

Demande n°4 : Retravailler ce qui est entendu par ‘équivalent-rénovation’ et à défaut supprimer ce concept totalement « hors-sol »

 

 

Sur le recours à l’énergie finale :

  • Nous exprimons tout d’abord notre très grande surprise quant à la volonté de changer le mode d’expression du DPE qui, depuis 13 ans, s’appuie sur l’énergie primaire et par ailleurs d’aller vers la redéfinition de l’objectif BBC Réno. Il s’agit là de deux modifications profondes dont il n’est question dans aucun texte en vigueur ou en préparation et pour lesquelles les acteurs n’ont nullement été concertés : découvrir ces volontés au détour d’une phrase glissée en page 97 d’un document de 104 pages pas toujours très digeste est proprement scandaleux.
  • De plus, nous faisons part de notre pleine opposition quant à la modification de la frontière entre les étiquettes B et C du DPE pour la fixer à 60 kWhEF/m2.an et la volonté de la faire coïncider avec le seuil du label BBC Rénovation, actuellement défini à 80 kWhEP/m2.an.

 

Pourquoi une telle opposition ?

 

1 – Parce que le recours à l’Ef comme seul mode d’expression revient à desserrer largement la contrainte sur la consommation des seuls logements électriques qui passe à 60kWhEf, leur donnant un droit à surconsommer de 93% (80 kWhEp élec = 31 kWhEf élec) alors même que la transition énergétique nécessite des réductions de consommation de l’ensemble des énergies, comme vu ci-dessous :

2 – Parce que ce mode d’expression en Ef va tromper les consommateurs finaux vis-à-vis de la facture énergétique de leur logement. Alors qu’à classe énergétique équivalente en Ep, les factures sont comparables quelles que soient les énergies du fait du coefficient de 2,58 assez proche du rapport entre prix de l’électricité et du gaz naturel, les 2 principales énergies de chauffage, la facture en Ef ne permet plus cette comparaison. Il n’existe pas en effet de corrélation directe entre le coût de la facture et l’Ef ;

 

3 – Parce qu’en faisant gagner artificiellement des classes énergétiques aux logements électriques et ce, sans aucuns travaux de rénovation, on n’incite pas les ménages à engager des travaux pour réduire les besoins. De plus, ce gain apparent de classe énergétique ne se traduira pas dans le montant des factures qui, en l’absence de travaux, resteront, au mieux, identiques avant même d’augmenter suivant la tendance inéluctable des prix de l’électricité : ce qui s’appelle tromper une nouvelle fois le consommateur.

 

4 – Parce que, du fait du relâchement de la contrainte sur les logements électriques, cette nouvelle définition fait supporter l’effort de réduction des consommations sur les autres vecteurs énergétiques qui se voient eux appliquer une exigence supplémentaire de réduction des consommations de 25% et plus, comme le montre le graphique ci-dessous :

 

5 – Parce que les efforts de rénovation énergétique des logements électriques vont être d’autant minimisés, aggravant de fait les appels de puissance électrique dans les périodes les plus froides alors même qu’avec un objectif en 2050 fixé à 80 kWhEp, il est déjà attendu une amplification de la pointe hivernale de 12GW par rapport au pic historique de 102GW (Etude Artelys1, décembre 2019). C’est donc faire porter un risque supplémentaire sur la sécurité d’approvisionnement de la France sans que par ailleurs ne soient mentionnés les moyens d’y répondre

 

6 – Parce, plus simplement peut-être mais avant tout, ce mode d’expression n’est pas conforme à la Directive européenne

 

Les modifications proposées sont donc clairement inadmissibles et seulement justifiées par l’incapacité manifeste, identifiée par l’Administration, d’atteindre l’objectif fixé d’un parc au niveau 100% BBC Réno à 80 kWhEp/m2.an d’ici 2050. Desserrer la contrainte sur le seul vecteur électrique ne résoudra aucunement la problématique et relève une nouvelle fois d’une manipulation grossière visant à favoriser la seule électricité au motif simpliste que cette dernière serait décarbonée et seule à même de nous amener à la neutralité carbone en 2050. Cette vision est non seulement réductrice comme le montre l’étude conduite par Artelys1 mais également fausse dans la mesure où l’électricité en France n’est pas si décarbonée qu’on se plait à le dire2.

 

 

 

Demande n°5 : Conserver le mode d’expression du DPE en énergie primaire

                                   

 

Demande n°6 : Maintenir la définition du BBC Rénovation à 80 kWhEp/m2.an

                                   

 

 

1 « Neutralité carbone dans le bâtiment en 2050, un meilleur scénario est possible »

2 « Electricité, vous avez dit décarbonée ? » Tribune de Bernard Aulagne publiée dans Environnement Magazine le 9 mars 2020