PAC hybrides : Coénove demande au gouvernement de retirer un projet de hausse de TVA contraire à la transition énergétique

Une telle mesure, contraire aux textes européens et français en vigueur, reviendrait à augmenter le coût de ces équipements performants, pourtant reconnus comme leviers essentiels de flexibilité et de décarbonation du parc de logements existant.

« Alors que la France s’est engagée dans un plan d’un million de pompes à chaleur, il serait incohérent de pénaliser une solution complémentaire, efficace et portée par une industrie franco-européenne en pointe », déclare Jean-Charles Colas-Roy, président de Coénove.

Une interprétation contraire à la directive européenne et au droit français

Coénove rappelle que la Directive européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments (DPEB), adoptée en avril 2024, autorise explicitement les incitations financières pour les systèmes hybrides, reconnus comme solutions compatibles avec les objectifs de décarbonation.

L’assimilation des PAC hybrides à des « stand alone fossil fuel boiler » (chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles) constitue donc une interprétation erronée du texte européen, contraire à son esprit.

Sur le plan juridique, l’association souligne l’illégalité manifeste de la démarche :

• Aucune disposition de la loi de finances 2025 n’a modifié le régime de TVA applicable aux équipements hybrides,
• L’administration ne peut pas étendre par voie d’instruction le champ d’exclusion prévu par la loi. L’interprétation proposée par le BOFIP apparaît illégale, l’éligibilité des PAC hybrides figurant explicitement dans le Code des impôts.
• Le caractère rétroactif de la mesure, au 1er mars 2025, produirait un effet non conforme au principe de sécurité juridique, en modifiant les conditions fiscales applicables à des opérations déjà réalisées et, par ailleurs, serait impossible à mettre en œuvre par les professionnels installateurs.

Un contre-sens industriel, énergétique et européen

Le projet de BOFIP justifie cette exclusion au motif que les PAC hybrides utiliseraient partiellement une énergie fossile.

Pour Coénove, cette approche ignore la réalité technologique et énergétique de ces systèmes, qui associent une pompe à chaleur électrique à un appoint gaz 100 % compatible avec les gaz verts, et permettent de :

• Réduire immédiatement et significativement les consommations et les émissions de CO₂, tout en garantissant le confort des usagers à un prix compétitif en termes d’investissement (moindre puissance nécessaire),
• Renforcer la flexibilité et la sécurité du système énergétique en période de forte demande, ce qui est le cas en hiver, en France, dans le secteur du bâtiment,
• Préserver la compétitivité industrielle d’une filière de fabricants franco-européens, experts du chauffage sur boucle à eau chaude, de la bio-combustion et des solutions hybrides,
• Proposer une solution adaptée à la rénovation progressive des logements existants et au pouvoir d’achat des ménages.
Pour une transition énergétique pragmatique et équilibrée

Fidèle à sa mission, Coénove défend une trajectoire de neutralité carbone fondée sur la réduction des consommations et la complémentarité des vecteurs énergétiques :

• Sobriété et efficacité énergétiques,
• Verdissement progressif du gaz pour atteindre 100 % de gaz verts d’ici 2050,
• Généralisation des solutions hybrides et très haute performance énergétique.

« La réussite de la transition énergétique ne passera pas par la seule électrification à outrance des usages. C’est dans la combinaison intelligente des vecteurs énergétiques que réside la solution. L’hybridation des équipements permet de favoriser le déploiement des politiques de gestion et de flexibilité de la demande tout en promouvant l’alliance des électrons décarbonés et des molécules de gaz, qui se verdissent. Encourager la PAC hybride, c’est soutenir nos industriels franco-européens et favoriser l’ensemble de notre filière d’installation, entretien et maintenance qui réclame stabilité fiscale et règlementaire tout en maintenant un panel diversifié d’équipements performants, pour leurs clients. », souligne Jean-Charles Colas-Roy.

Coénove demande un retrait de ce projet de hausse de TVA sur les PAC hybrides et une audience auprès des services du Premier ministre pour présenter les résultats de son étude Artelys « Perspectives 2030 », qui accrédite la pertinence d’un mix énergétique diversifié et le choix sans regret des solutions hybrides et du soutien au développement massif du gaz vert.