Contribution à la consultation sur le projet de décret relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire applicable à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments
Publié leCoénove publie sa contribution à la consultation sur le projet de décret relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire applicable à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments.
Ce projet de décret visant l’interdiction dans la construction neuve du recours au gaz, y compris les PAC hybrides conduirait à priver dès début 2027 les acteurs de la construction d’une solution leur permettant de construire à coût optimisé grâce aux PAC hybrides collectives, tout en répondant à certaines contraintes techniques, notamment les difficultés de raccordement au réseau électrique. Le projet de décret ne prévoit pas l’intégration du gaz vert parmi les énergies éligibles dans la RE 2020.
Il est à noter que ce projet de décret a fait l’objet d’un vote très majoritairement défavorable au sein des deux instances consultatives compétentes que sont le CSCEE, le 19/05/26, et le CSE, le 26/05/26. Dans ces conditions, il serait difficilement compréhensible que ces avis d’experts ne soient pas pris en compte dans la version finale du décret.
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