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Consultation sur le projet de décret relatif au dispositif de Certificats de Production de Biogaz

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L’article 95 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, a créé le cadre législatif du dispositif de certificats de production de biogaz, aux articles L. 446-31 à L. 446-55 du code de l’énergie. Ce dispositif vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

A ce titre, en complément des remarques apportées par l’association France Gaz Renouvelables dont nous sommes membre, Coénove souhaite insister sur deux points dans sa contribution à la consultation publique sur le projet de décret.

Tout d’abord, compte tenu du contexte actuel de tensions sur les approvisionnements de gaz fossile en provenance de Russie et de l’ambition de la France d’accélérer la production des énergies renouvelables locales, Coénove insiste sur l’urgence de la mise en place de ce dispositif afin de donner de la visibilité aux fournisseurs sur le niveau d’obligation qu’ils devront souscrire dès 2025.

Il est nécessaire de fixer au plus tôt le pourcentage d’obligation de volumes de gaz afin et intégrer ces volumes dans le cadre de la révision de la PPE.

Par ailleurs, Coénove recommande un objectif ambitieux de gaz renouvelable dans le cadre de la révision de la PPE pour accélérer le développement d’une filière mature et opérationnelle dont les gisements potentiels, sans concurrence alimentaire, sont avérés, et par la même occasion répondre aux besoins d’indépendance énergétique de la France.