Consultation sur le projet de décret relatif à l’Accompagnateur Renov’
Publié leSuite à la consultation en cours relative au projet de décret pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui définit notamment la mission d’accompagnement à la rénovation énergétique qui conditionne la délivrance de certaines primes à la rénovation énergétique de l’agence nationale de l’habitat, COENOVE souhaite adresser les commentaires suivants.
Concernant l’article R. 232-8 I 2°
1er point
Coénove salue le fait de faire accompagner les travaux de rénovation globale, dont la complexité et le coût nécessitent une vision d’ensemble, une programmation mais aussi une coordination des travaux et des différents corps de métier. Les travaux relevant de MaPrimeRénov’ sérénité et MaprimeRénov’ rénovation globale entrent complétement dans ce cadre.
Cependant nous relevons que sont également concernés « les travaux qui font l’objet de demandes de primes distinctes dépassant les seuils de 5000€ de travaux et 10 000€ d’aide et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande de prime. »
Cette disposition nous semble problématique dans certaines situations.
Prenons l’exemple d’un ménage qui engage une rénovation par étape avec premier geste d’isolation du bâti conduisant à une aide comprise entre 7000 et 10 000€. Intervient dans les 2 années suivantes une panne majeure de la chaudière qui impose son remplacement soit par une PAC électrique ou hybride (coût > 5000€) éligible à une aide MaPrimeRénov’ pouvant atteindre 4000€.
En application des modalités du présent de décret, ce ménage se verra imposer – pour bénéficier de l’aide – un accompagnateur rénov pour ce second geste. Or les délais d’instructions de la demande et sa mise œuvre apparaissent difficilement compatibles avec le besoin de remplacer dans l’urgence l’équipement de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (ECS), risquant d’éloigner le ménage des techniques les plus performantes mais aussi les plus coûteuses.
Coénove demande que ce cas de figure ne concerne que les gestes sur le bâti et la ventilation et exclut le cas du remplacement des générateurs de chauffage/ECS.
2ème point
Le projet de décret prévoit que « les travaux conditionnés à l’accompagnement obligatoire au titre de l’article L. 232-3 du code de l’énergie sont, à compter du 1er janvier 2023 […] les travaux de deux gestes ou plus dont la liste figure aux 1 à 14 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, et qui font l’objet d’une demande de prime supérieure à 10 000€ d’aide. … »
Coénove demande la confirmation que le montant de 10 000€ correspond aux primes MaPrimeRénov’ à l’exclusion des primes CEE.
Concernant les articles R. 232-1 et R. 232-2
1er point
Coénove souhaite attirer l’attention sur la nécessité de préciser avec détail le champ d’intervention de l’accompagnateur de manière à garantir qu’il n’y ait pas d’interférence ou d’empiètement avec des missions de type maitrise d’œuvre qui requièrent assurance et responsabilité.
2ème point
Coénove recommande de respecter la neutralité des accompagnateurs vis-à-vis des entreprises de travaux et préconise qu’il soit remis aux ménages la liste des entreprises agréées de France Renov’ dans son intégralité.