Consultation publique de la CRE sur le prochain tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ATRD7 de GRDF : la contribution de Coénove
Publié leLa Commission de régulation de l’énergie (CRE) consultait, jusqu’au 20 novembre 2023, les acteurs de marché sur les évolutions envisagées dans le futur tarif de distribution de gaz naturel (ATRD7) de GRDF applicable pour la période 2024-2027.
A travers sa contribution, Coénove a souhaité confirmer le rôle essentiel que le distributeur de réseau GRDF, membre de Coénove, assure et doit assurer encore dans le cadre de la transition énergétique des gaz fossiles importés vers les gaz verts produits en France.
La réponse de Coénove s’est concentrée sur la question 34 liée aux budgets alloués pour la R&D de GRDF sur cette future période.
Question 34 : avez-vous des observations concernant les ajustements envisagés par la CRE sur la trajectoire R&D de GRDF sur la période ATRD7 ?
Les fortes ambitions portées par les Pouvoirs Publics en termes de « défossilisation » du pays nécessitent que les acteurs directement concernés poursuivent et amplifient leurs actions en faveur du développement des énergies renouvelables.
Grâce aux action portées par GRDF et l’ensemble de la filière, la décarbonation du gaz est enclenchée ! Le biométhane représente la seule filière de production d’ENR ayant largement dépassé les objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) fixés à 6 TWh/an en 2023 et dispose de gisements potentiels permettant d’envisager de basculer 20% du gaz de réseau en gaz renouvelable à 2030.
La résilience du mix énergétique français repose sur la complémentarité des énergies et des infrastructures robustes qui doivent être maintenues et renforcées. L’électricité, énergie difficilement stockable, ne peut à elle seule constituer la solution de décarbonation des usages, notamment dans un pays fortement thermosensible. Aujourd’hui, les Français consomment autant de gaz que d’électricité. Pour autant, avec 230 000 km de réseau et 130 TWh de stockage, la puissance du réseau gaz est 50% supérieure au réseau d’électricité pour faire face aux pics de consommation.
Le verdissement du gaz sera donc un vecteur indispensable à la transition énergétique et il ne faudrait pas stopper cette véritable dynamique territoriale, portée par de nombreux acteurs industriels et agricoles, au risque de mettre en péril la souveraineté énergétique de la France et un modèle d’économie circulaire vertueux pour les territoires.
Pour réussir ce challenge, des investissements conséquents, notamment sur la R&D et l’innovation, seront indispensables avec au premier chef les infrastructures gaz, clés de voute d’une transition énergétique réussie en garantissant la sécurité d’approvisionnement, la flexibilité et le développement rapide du biogaz, énergie locale, stockable et renouvelable.
Au-delà de cette dimension à moyen/long terme visant à décarboner le gaz, les réflexions visant à limiter la pointe électrique saisonnière par un recours au gaz en appui (hybridation des équipements, complémentarité entre les réseaux électrique et gaz tel que l’illustre le projet pilote interflex…) ouvrent là encore un champ important d’innovation et de R&D dans lequel la filière a besoin de l’appui et de l’aiguillon de GRDF pour avancer rapidement.
Toute solution visant ainsi à concourir à la sécurité d’approvisionnement dans une logique de complémentarité des énergies nous paraît à promouvoir.
Enfin, la question de la sécurité doit rester au coeur des préoccupations et nécessite là encore des moyens suffisants pour aller toujours plus loin dans la prévention des accidents, avec l’ensemble des acteurs de la filière. Le rôle central de GRDF et son maillage territorial sont des atouts et il nous paraît absolument nécessaire de conforter cette expertise et les investissements en R&D qui sont si importants dans une période de transition et d’adaptation à de nouveaux paradigmes. Nous sommes également convaincus que le développement des compteurs intelligents est aussi une source d’informations non négligeable et donc d’innovation, notamment sur ces questions de sécurité et d’association du consommateur à la gestion de ses consommations. Ce champ doit donc être exploré en termes d’innovation et de R&D.
En conclusion, au-delà de ses actions directes, GRDF a toujours eu ce rôle central de catalyseur dans la filière, de par l’expertise qu’il porte auprès des acteurs. Au moment même où une transition se matérialise, des gaz fossiles importés vers les gaz verts produits en France, il est essentiel que ce rôle soit maintenu et que les investissements qui ont été réalisés pour faire émerger de nouvelles solutions techniques dans le cadre des nouvelles réglementations (RE2020, décret tertiaire, …) soient poursuivis tels que :
- l’exploration de nouveaux produits permettant de coupler électricité et gaz (hybridation des systèmes afin de tirer le meilleur parti de chaque énergie et de limiter les risques dans la gestion des pointes électriques hivernales,
- la sécurité en amont et aval du compteur,
- la performance opérationnelle,
- et la sobriété des usages.
Il nous paraît donc plus que jamais essentiel que les crédits alloués aux acteurs expérimentés et directement concernés par les sujets soient à la hauteur des enjeux de sécurité, d’approvisionnement et de décarbonation du pays.
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